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Kniha Procédure pénale Ribeyre

Procédure pénale

Autor: Ribeyre
Jazyk: Francúzština
Väzba: Brožovaná
Dostupnosť: Skladom u dodávateľa
Odosielame za 14-17 dní
22.95 €
Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionne...

Informácie o knihe

Autor
Ribeyre
Jazyk
Francúzština
Väzba
Kniha - Brožovaná
Stránok
160
EAN
9782706143946
Enbook ID
34455609
Hmotnosť
248

Kompletný popis

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement.L'ensemble des règles relatives à ces événements constitue la procédure pénale. Suivant la formule consacrée, la procédure pénale est donc le droit pénal en action. À ce jour, il n'existe pas d'ouvrage aussi synthétique dans ce domaine.

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