Kniha NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ROUMAIN collegium

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ROUMAIN

Autor: collegium
Jazyk: Francúzština
Väzba: Brožovaná
Vydavateľ: UNIV POITIERS
Dostupnosť: Skladom u dodávateľa
Odosielame za 14-17 dní
69.36
Le nouveau code de procédure civile roumain, entré en vigueur le 15 février 2013, participe d'un for...

Informácie o knihe

Autor
Jazyk
Francúzština
Väzba
Kniha - Brožovaná
Vydalo
2018
Stránok
574
EAN
9782913556171
Enbook ID
35028284
Vydavateľ
Hmotnosť
784
Rozmery
140 x 215 x 37

Kompletný popis

Le nouveau code de procédure civile roumain, entré en vigueur le 15 février 2013, participe d'un fort mouvement contemporain de renouvellement de la procédure civile mondiale.Attendu depuis longtemps en Roumanie, par les acteurs de la justice et par les justiciables eux-mêmes, il s'imposait de manière critique depuisl'adoption d'une nouvelle Constitution en 1991, l'adhésion de la Roumanie à la Convention européenne des droits de l'homme en 1994 et, surtout, à l'Union européenne en 2007. D'inspiration internationale, le nouveau code a tenu compte de l'évolution des législations processuelles nationales (française, belge, allemande, italienne, suisse, espagnole, portugaise, néerlandaise, finlandaise) et régionales (en Europe comme dans l'espace ibéro-américain), ainsi que de la jurisprudence européenne. Les commentaires au code retracent l'ambition et les enjeux qui ont présidé à la rédaction de ce texte moderne.

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